Article 9 : Tabac

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif "
Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l’établissement et dans le véhicule d’enseignement .

Dans le cadre de la lutte préventive contre le tabagisme, les membres de la communauté éducative s'abstiendront de fumer dans les lieux où l'usage du tabac n'est pas toléré.

Article 10 : Drogue

L'usage et/ou la détention de toute drogue sont formellement interdits et passibles de poursuites pénales et donc expressément interdits dans les locaux de l’école de conduite.

SANCTIONS, GARANTIES DISCIPLINAIRES ET REPRESENTATION DU STAGIAIRE

Article 11  Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant

- blâme

- exclusion définitive de la formation

Article 12  : Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève ou au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’élève ou le stagiaire ou l’élève par L.R.A.R ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, l’élève ou le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’élève ou au stagiaire, dont on recueille les explications.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire